Conférence gratuite sur la Fin des Tarifs Réglementés Gaz et Electricité

[Christine AtgerMembre]

Bonjour,

La CCI Seine-et-Marne organise le 4 décembre de 9h à 12h, à Emerainville (Place des Métiers) une conférence gratuite sur la fin des Tarifs de Vente Réglementés pour les consommateurs professionnels d’électricité et de gaz, animée notamment par la Commission de Régulation de l’Energie.

Les offres au tarif réglementé de vente de gaz naturel en France métropolitaine continentale vont progressivement disparaître pour les consommateurs non résidentiels. L’article 25 de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation prévoit trois échéances selon la catégorie de consommateurs :
– 19 juin 2014 pour les très gros consommateurs raccordés au réseau de transport et les entreprises locales de distribution dont le niveau de consommation est supérieur à 100 000 MWh par an ;
– 1er janvier 2015 pour les consommateurs non résidentiels et les immeubles d’habitation consommant plus de 200 MWh par an ;
– 1er janvier 2016 pour les consommateurs non résidentiels consommant plus de 30 MWh, les immeubles d’habitation qui consomment plus de 150 MWh par an et les entreprises locales de distribution consommant moins de 100 000 MWh par an.
Les consommateurs non résidentiels dont le niveau de consommation est inférieur à 30 MWh par an et les consommateurs particuliers ne sont pas concernés par la fin des tarifs réglementés de vente de gaz naturel. Ils gardent la possibilité de souscrire un contrat de gaz naturel soit au tarif réglementé auprès du fournisseur historique (GDF SUEZ, TEGAZ ou une entreprise locale de distribution), soit en offre de marché auprès du fournisseur de leur choix.

Les tarifs réglementés de vente d’électricité pour l’ensemble des clients ayant un contrat dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVA (tarifs jaunes et verts) disparaîtront également le 31 décembre 2015. La fin de ces tarifs est encadrée par la loi de décembre 2010 sur la nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite Nome. Le médiateur national de l’énergie mettra en place un dispositif similaire pour accompagner les consommateurs d’électricité concernés sur son site http://www.energie-info.fr/Pro .

Merci de vous inscrire par retour de mail

PS : Retrouvez notre agenda QSE-DD: http://www.seineetmarne.cci.fr/evenements?theme=94&type=All
et nos prestations : http://www.seineetmarne.cci.fr/qse/qse-developpement-durable

Cordialement

Céline Meunier – Responsable du pôle et consultante QSE-DD
Direction Industrie et Commerce International – Pôle Qualité Sécurité Environnement et Développement Durable

CCI Seine-et-Marne
1 avenue Johannes Gutenberg – Serris – CS 70045
77776 Marne-la-Vallée Cedex 4
T. 01 74 60 51 96 – F. 01 74 60 51 01
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