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COVID-19 : aide exceptionnelle artisans commerçants, report taxe salaires…
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LE DISPOSITIF D’AIDE ET D’ACCOMPAGNEMENT
DU GOUVERNEMENT POUR LES ENTREPRISES
Une aide pouvant aller jusqu’à 1 250 € pour les artisans commerçants Artisans et commerçants, le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants met en place une aide financière exceptionnelle pouvant aller jusqu’à 1 250 €. Cette aide sera versée de manière automatique par les Urssaf et ne nécessitera aucune démarche de votre part. Vous souhaitez demander un report pour la taxe sur les salaires ? A l’exception de la TVA et du prélèvement à la source, vous pouvez en effet demander un report de vos prochaines échéances fiscales d’impôts directs du mois d’avril. Le report est accordé à toute entreprise en difficulté du fait de la crise sanitaire, sans pénalité, ni intérêt, sur simple demande et sans justificatif. LES MESURES DE SOUTIEN POUR LES ENTREPRISES « Je suis chef d’entreprise, mais j’ai dû m’arrêter pour garder mes enfants. Puis-je cumuler l’arrêt maladie pour garde d’enfant et l’indemnisation fond de solidarité ? » « Oui, jusqu’à un certain montant. Selon le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité « les personnes […] ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sur la période sont exclues du dispositif″ ». Que faire face à des relations difficiles avec un fournisseur ou un client ? Vous rencontrez des difficultés avec un fournisseur ou un client ? Faites appel à la médiation des entreprises. Ce service est gratuit, rapide et réactif : le médiateur prend contact avec vous dans les 7 jours afin de définir un schéma d’action qui reste confidentiel. N’hésitez pas à transférer cette lettre à votre entourage professionnel pour relayer largement le dispositif de soutien aux entreprises. Bercy infos Entreprises NUMÉRO SPÉCIAL
Avril 2020
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