Dossier spécial coronavirus et zoom sur l'impôt sur le revenu

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Dossier spécial coronavirus et zoom sur l’impôt sur le revenu

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BRÈVES   Enfants majeurs et versement d’une pension alimentaire Par principe, les parents doivent continuer à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant jusqu’à ce que celui-ci dispose de moyens suffisants pour subvenir à ses besoins. Un « petit boulot » (en l’espèce 220 euros par mois) ne permet pas de justifier la suppression d’une pension alimentaire. Cour de cassation, 1ère chambre civile du 12 février 2020, pourvoi … Lire la suite.     Fin de l’anonymat des coffres-forts À compter de septembre 2020, les banques devront désormais déclarer aufichier des comptes bancaires (FICOBA) l’identité des titulaires de coffres-forts.Ces informations seront conservées durant toute la durée de vie du coffrefortet 10 ans après sa clôture (le contenu du coffre n’est en revanche pas communiqué).Ces données pourront être consultées par l’administration fiscale, les notairesen charge d’une succession, certains juges ou … Lire la suite.     Tarifs réglementés des notaires : report au 1er janvier 2021 de la réforme La mise en place des nouveaux tarifs réglementés programmée initialement au 1er mai 2020, a été repoussée au 1er janvier 2021. Ces tarifs réglementés correspondent aux émoluments perçus par les notaires, dans le cadre d’une convention de PACS, d’une donation entre époux, d’une notoriété après décès ou encore d’une déclaration de succession. Ils sont fixes ou proportionnels mais identiques quel … Lire la suite.     Funérailles : qui décide de l’organisation ? En l’absence de dernières volontés du défunt sur ses funérailles, c’est aux parents proches de décider de celles-ci. En cas de désaccord, la Cour de cassation a récemment rappelé qu’il incombait au parent le plus présent de décider de l’organisation des funérailles et de l’inhumation. Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 18/12/2019 Lire la suite.     Protection des majeurs : l’altération des facultés constatée par un médecin inscrit Pour placer une personne majeure sous tutelle, le juge des tutelles doit disposer d’un certificat circonstancié d’un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. À défaut, la mise sous protection du majeur n’est pas valide, même appuyée par plusieurs autres avis médicaux. Cour de cassation, 1ère chambre civile,29/01/2020 Lire la suite.     DOSSIER CORONAVIRUS   Comment est protégée votre épargne ? De nombreux épargnants s’inquiètent des impacts de la crise sanitaire sur leur « bas de laine ». *La garantie concerne les banques françaises ou des filiales françaises de banques étrangères agréées par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Par contre, pour les succursales de banques étrangères dont le siège social se situe dans un pays de l’Espace Economique … Lire la suite.     Réforme des retraites : reportée mais pas abandonnée ! En discussion à l’Assemblée Nationale au moment du confinement, la réforme des retraites a été suspendue depuis. Dans son discours du 14 juillet dernier, le Président M. Emmanuel MACRON a annoncé la nécessité de la « remettre à la discussion et à la négociation ». La mise en place d’un système universel à points serait maintenue mais celle d’un âge … Lire la suite.     L’acte notarié par visioconférence Adopté dans l’urgence de la crise sanitaire, le décret du 3 avril 2020 autorise l’établissement d’un acte notarié à distance. Cette mesure a permis la finalisation de plusieurs milliers d’actes durant la période de confinement et a facilité notamment de nombreuses transactions immobilières, opérations de donation ou succession… Il est désormais possible d’acheter un logement en l’état futur d’achèvement (VEFA), … Lire la suite.     Le confinement a-t-il un impact sur l’appréciation des critères de la résidence fiscale ? Que ce soit au regard du droit français ou des conventions internationales, le lieu de séjour principal est un critère permettant de déterminer la résidence fiscale du contribuable. En effet, si le contribuable est considéré comme ayant son domicile fiscal en France, il est alors passible de l’impôt sur l’ensemble de ses revenus français et étrangers. La notion de foyer … Lire la suite.     Mesures spéciales COVID (Loi 25 avril 2020) Les abandons de loyers consentis à une entreprise entre le 15 avril et le 31 décembre 2020 ne constituent pas un revenu imposable pour le bailleur, qui pourra déduire les charges correspondantes (charges de copropriété, intérêts d’emprunt…). Lorsque le bien est exploité par un ascendant, descendant ou membre du foyer fiscal du bailleur, le bénéfice des dispositions est subordonné à … Lire la suite.   ZOOM SUR L’IMPÔT SUR LE REVENU   L’impôt sur le revenu : avez-vous le droit à l’erreur ? Vous pourrez corriger depuis votre espace personnel du site http://www.impôts.gouv.fr votre déclaration d’impôt sur les revenus 2019 du 5 août au 16 décembre. Le contribuable peut se prévaloir de son « droit à l’erreur » et rectifier sa déclarationsans se voir appliquer des intérêts de retard. Passé le délai du 16 décembre, vous avez jusqu’au 31 décembre 2022 pour faire … Lire la suite.     Impôt sur le revenu 2019 : solde à payer ou remboursement ? Les revenus perçus en 2019 ont pour la plupart d’entre eux, déjà supporté l’impôt avec le prélèvement à la source (retenue à la source ou acompte). Si vous avez un solde à payer, le montant sera prélevé sur votre compte bancaire à partir du 25 septembre 2020, en une fois s’il est inférieur ou égal à 300 €, ou en … Lire la suite.     Prélèvement à la source : actualisation des taux et des acomptes Suite au dépôt de votre déclaration d’impôt sur les revenus 2019, le taux de votre prélèvement à la source et le montant de vos acomptes vont être actualisés. Ils s’appliqueront de septembre 2020 à août 2021 (sous réserve de ne pas avoir signalé de changement de situation ou actualisé votre taux en 2020). Toutefois, si vous souhaitez après le dépôt … Lire la suite.     Opportunités de réclamation : pouvez-vous bénéficier d’un « CIMR » complémentaire ? Le CIMR complémentaire concerne les dirigeants de société et les indépendants qui ont payé de l’impôt sur leurs revenus professionnels considérés comme exceptionnels en 2018 (du fait de la comparaison avec les années 2015, 2016, 2017). Dans certaines hypothèses, il serait possible d’obtenir un remboursement de l’impôtpayé (ex : la rémunération 2019 est supérieure ou égale à celle de 2018). … Lire la suite.     Retrouvez toute l’offre Patrimoine sur notre site Internet en cliquant ici.     Une idée ? Un projet ? Une question ? Contactez nos experts en patrimoine via notre formulaire !     Orléans | Paris | Blois | Tours | Montargis | Villemandeur | Sully-sur Loire | Fontainebleau | Melun-Sénart | Besançon | Dijon | Chartres | Agen | Toulouse | Valenciennes | International | New York | San Francisco | Boston | Shanghai | Pékin | Hong Kong | Canton | Londres Siège au 2 avenue de Paris – 45056 Orléans cedex 1 Tél. : 02 38 77 76 75 – Fax : 02 38 77 76 83 – Mail : orcom@orcom.fr www.orcom.fr

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