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Secrétariat Da77, il y a 3 ans et 5 mois.
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[Reconfinement] Informations sur les mesures d’aides gouvernementales
Bonjour,
Suite aux annonces gouvernementales du 29 octobre 2020, nous vous transmettons les informations concernant les mesures d’aides de soutien aux entreprises.
Un fonds de solidarité renforcé pour les PME
Le fonds de solidarité pour les entreprises va être réactivé et élargi, afin de compenser les fermetures liées aux mesures de reconfinement.
- Entreprises et commerces fermés par décision administrative jusqu’à 50 salariés
Indemnisation pouvant aller jusqu’à 10 000 euros
- Entreprises du secteur protégé du tourisme, l’hôtellerie-restauration, de l’évènementiel, de la culture, du sport et des secteurs liés ne fermant pas dont la perte de Chiffre d’affaires est supérieure à 50%
Indemnisation pouvant aller jusqu’à 10 000 euros
- Toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés dont la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 50%
Indemnisation pouvant aller jusqu’à 1 500 euros.
- Les indépendants l’aide peut aller jusqu’à 1 500 euros par mois.
Exonérations de cotisations sociales
- Les entreprises de moins de 50 salariés, soumises à une fermeture administrative.
Exonération totale des cotisations sociales
- Les entreprises du tourisme et de l’évènementiel ayant subies une perte de Chiffre d’affaires d’au moins 50%
Exonération totale des cotisations sociales
- Les indépendants dont l’activité sera arrêtée à cause du confinement
Les prélèvements automatiquement seront suspendus, sans aucune démarche administrative à effectuer.
Un crédit d’impôt pour les propriétaires de locaux commerciaux
Un crédit d’impôt représentant 30% du montant des loyers abandonnés pourra bénéficier aux :
- Propriétaires de locaux commerciaux qui renonceraient à au moins un mois de loyerentre octobre et décembre 2020 bénéficieront d’un crédit d’impôt.
- Entreprises de moins de 250 salariés, fermées administrativement ou appartenant aux secteurs de l’hôtellerie, des cafés, de la restauration, de la culture.
Le chômage partiel
Il est maintenu jusqu’au 31 décembre 2020 pour :
- Les entreprises faisant l’objet d’une fermeture administrative avec un reste à charge nul pour l’employeur.
- Toutes les autres entreprises le reste à charge sera maintenu à hauteur de 15%
Accès et remboursement facilités pour les prêts garantis par l’Etat (PGE)
- Possibilité de contracter un PGE jusqu’à la fin juin 2021.
- Pour les entreprises de moins de 10 salariés prêt possible jusqu’à 10 000 euros
- Pour les entreprises de 10 à 49 salariés prêt possible jusqu’à 50 000 euros.
- Pour les PME ayant déjà contracté un PGE, la première échéance de remboursement prévue en mars 2021 pourra être repoussée à mars 2022 après examen de la banque.
Vous retrouverez également, ci-dessous, le nouveau protocole « pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise » du ministère du travail en date du 29 octobre 2020
https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/protocole-national-sante-securite-en-entreprise.pdf
Bien Cordialement,
Arminda PINHEIRO et Céline BRIDERON
Chargées de projets sur la Plateforme RH12 boulevard Jean Rose – BP 103 – 77105 Meaux Cedex
Tél : 06 45 25 59 51 / 06 42 10 52 97Standard MDE : 01 60 09 84 83
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