URGENT ! APPEL A CANDIDATURE

[Secrétariat Da77Participant]

URGENT ! APPEL A CANDIDATURE

La CPME a besoin de vous… Engagez-vous et devenez mandataire ! Mandat : 1 Conseiller Prud’hommes   1 Femme ou 1 Homme Section Commerce à Longjumeau   Les dossier doivent nous parvenir avant le 10 Février    Missions   La mission des conseils de prud’hommes est de tran-cher les litiges individuels entre les employeurs et les salariés nés de l’appli-cation des contrats de travail de droit privé. Ils n’ont donc pas à connaître des litiges collectifs (licenciements écono-miques collectifs, litiges électoraux), ni des contrats de travail de droit public (fonctionnaires). Rôle   Les conseillers prud’homaux ont pour mission première la conciliation des parties (Bureau de conciliation et d’orientation). Lors de cette phase, les conseillers entendent les parties à huis clos, sans aborder le fond de l’affaire, afin de les inciter à trouver une issue amiable au litige. Ce n’est qu’en cas d’échec de cette phase de conciliation que l’affaire est portée devant le Bureau de Jugement, afin d’être plaidée et jugée. Une procédure d’urgence est également prévue, le référé, pour les affaires urgentes et non contestables (salaire dû et non payé, …). Composition   Les conseils de prud’hommes et leurs dif-férentes formations sont des juridictions paritaires où siègent les employeurs et les salariés en nombre égal. Ils sont divisés en 5 sections auto-nomes (Industrie,Commerce, Agriculture,Activités Diverses et Encadrement), la répartition entre ces sections des adhésions / effectifs, des candidats et des litiges, à l’exception de la section encadrement, étant désormais, fixée d’après les codes IDCC (identifiant convention collective     Trouver son Code IDCC Grace à votre code APE   Ce mandat vous intéresse ?   Merci d’adresser la fiche de renseignement complétée à :mf.pericon@cpme91.fr   Téléchargez la fiche de renseignements   Composition   Le nombre de conseillers est fixé par décret pour chaque conseil et par section mais leur répartition par collèges entre organisations au sein de ces formations est fixée d’après l’audience des dites organisations. L’audience, déterminée au niveau national pour les organisations patronales, prend en compte le nombre d’entreprises, employant au moins un salarié, adhérentes à des organisations profes-sionnelles d’employeur et le nombre de leurs salariés, chacun à hauteur de 50%. Les sièges sont attribués à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne Désignation et durée du Mandat   Désormais, les conseillers prud’hommes seront nommés par arrêté sur proposition des organisations représentatives, pour 4 ans renouvelable. Les candidats seront présentés par des mandataires départe-mentaux désignés par lesdites organisations. A cet effet, pour chaque conseil de prud’hommes dans lequel des sièges auront été attribués à l’organisation, le mandataire départemental déposera une liste nécessairement composée alternativement d’un candidat de chaque sexe et ne pouvant pas comporter un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges attribués par section et conseil de prud’hommes, sous peine d’irrecevabilité. Indemnisation   L’indemnisation des conseillers prud’hommes est prévue par les articles R 1423-55 à R 1423-65 du Code du Travail. A noter qu’elle correspond actuel-lement à 14 € / heure pour les conseillers prud’hommes employeurs en activité et à 7 € / heure pour les conseillers prud’hommes employeurs à la retraite.   Ce mandat vous intéresse ?   Merci d’adresser la fiche de renseignement complétée à :mf.pericon@cpme91.fr   Téléchargez la fiche de renseignements   Formations requises   Formation initiale obligatoire : – commune aux conseillers prud’hommes salariés et employeurs: – pour les nouveaux conseillers prud’homaux seulement – assurée par l’ENM (Ecole Nationale de la Magistrature), – étalement sur 15 mois / formations “au fil de l’eau” – dans toutes les Cours d’Appel, sessions comportant 3 jours en e-learning (non continus / soir, …) et 2 jours de présentiel. Formation continue: organisée par l’IFP-PME (pour la CPME), prévoir 2 à 3 jours / par an maximum (durée de la formation / 1 journée). Fréquence des audiences   Pour les nouveaux conseillers prud’hommes, prévoir entre 1,5 à 2 jours / mois (hypothèse haute), sachant que: – cette estimation moyenne, identique pour l’ensemble du territoire, – se répartit approximativement comme suit: – audience de conciliation (½ journée), – audience de jugement (½ journée), – séance de délibéré (différée par rapport à l’audience) (½ journée) A toutes fins utiles, pour les conseillers prud’hommes confirmés, susceptibles de devenir présidents d’audience, il convient de prévoir du travail personnel supplémentaire (cf. rédaction de jugements, …).   Ce mandat vous intéresse ?   Merci d’adresser la fiche de renseignement complétée à :mf.pericon@cpme91.fr   Téléchargez la fiche de renseignements   Conditions & Incompatibilités   Le candidat devra nécessairement :   1. être salarié(e), employeur, à la recherche d’un emploi ou avoir cessé d’exercer toute activité professionnelle 2. être de nationalité française 3. n’avoir aucune mention figurant au bulletin B2 du casier judiciaire incompatible avec l’exercice des fonctions prud’homales et n’être l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques 4. être âgé(e) de 21 ans au moins 5. avoir exercé une activité professionnelle de 2 ans ou justifier d’un mandat prud’homal dans les 10 ans précédent la candidature, sachant que nul ne peut être candidat(e) sur plus d’une liste, dans plus d’une    section ou dans un conseil de prud’hommes, un collège ou une section autres que ceux au titre desquels il remplit les conditions pour être candidat. Conditions & Incompatibilités   En outre, pour être candidat au sein du collège employeur, il devra soit : 1. employer, pour son compte ou pour le compte d’autrui, un ou plusieurs salariés, 2. le cas échéant, sur mandat express d’une telle personne si elle n’est pas elle-même candidate, être conjoint collaborateur, 3. être associé en nom collectif, président de conseil d’administration, directeur général ou directeur, ou encore cadre détenant une « délégation particulière d’autorité » établie par écrit et permettent de l’assimiler à un employeur, 4. avoir cessé toute activité professionnelle, la dernière exercée relevant d’une des catégories mentionnées au 1° ou au 3° Pour les personnes mentionnées au 2°, les conditions pour être candidat doivent être remplies à la fois par le mandant et le conjoint collaborateur, la condition de l’exercice d’une activité professionnelle pendant 2 ans dans les 10 années précédant la candidature étant toutefois remplacée par celle d’appartenance au statut de conjoint collaborateur pendant la même durée. Conditions & Incompatibilités   Pour les personnes mention-nées au 2°, les conditions pour être candidat doivent être remplies à la fois par le mandant et le conjoint collaborateur, la condition de l’exercice d’une activité professionnelle pendant 2 ans dans les 10 années précédant la candidature étant toutefois remplacée par celle d’appartenance au statut de conjoint collaborateur pendant la même durée.     Merci d’adresser la fiche de renseignement complétée à : mf.pericon@cpme91.fr   Pour tous renseignements, contactez : Christophe LEJEUNE 06 33 06 43 04     Mon Entreprise 9, Rue Bleue 75009 PARIS contact@mon-entreprise.com     Cet email a été envoyé à frederique.humbert@dirigeantes-actives77.fr. Vous avez reçu cet email car vous vous êtes inscrit sur CPME 91.   Se désinscrire   Envoyé par     © 2019 CPME 91

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